{"id":11036,"date":"2025-03-11T17:19:07","date_gmt":"2025-03-11T16:19:07","guid":{"rendered":"https:\/\/papilio.ch\/?page_id=11036"},"modified":"2025-03-13T18:28:27","modified_gmt":"2025-03-13T17:28:27","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente <\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CGV de <\/span>papilio<\/span> SA<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>

1. Champ d’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/span><\/h2>

1.1<\/span> Les \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) suivantes s’appliquent \u00e0 tous les services et ventes de produits de papilio SA et de ses filiales (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0papilio\u00a0\u00bb) ainsi qu’\u00e0 tous les contrats conclus par papilio avec ses clients\u00b7es (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb), ind\u00e9pendamment du contenu et de la nature juridique des prestations offertes ou prises en charge par papilio dans le cadre du contrat. Elles sont reconnues par le client comme\u00a0 partie int\u00e9grante du contrat. L’applicabilit\u00e9 d’autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat que les pr\u00e9sentes est express\u00e9ment exclue.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

1.2 Dans la mesure o\u00f9 des contrats de prestations de services ou d’autres contrats de papilio AG contiennent des dispositions qui diff\u00e8rent des conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, les accords contractuels individuels pr\u00e9valent sur ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

2. Devoir de coop\u00e9ration du client<\/span><\/span><\/h2>

2.1<\/span> Afin de permettre \u00e0 papilio d’effectuer le travail professionnel souhait\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence, le client informera papilio de la situation commerciale, organisationnelle, technique et concurrentielle de son entreprise de mani\u00e8re la plus compl\u00e8te possible.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

2.2<\/span> Le client informe imm\u00e9diatement papilio de tout changement de situation ou de circonstance ayant une incidence sur le projet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

2.3<\/span> Les \u00e9ventuels r\u00e9sultats et rapports interm\u00e9diaires fournis par papilio doivent \u00eatre imm\u00e9diatement <\/span>v\u00e9rifi\u00e9s <\/span>par le client afin de s’assurer que les informations qu’ils contiennent concernant le client ou son entreprise sont exactes ; les \u00e9ventuelles corrections n\u00e9cessaires ainsi que les demandes de modification doivent \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es \u00e0 papilio.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

3. Ind\u00e9pendance<\/span><\/span><\/h2>

3.1<\/span> Les employ\u00e9s de papilio garantissent un professionnalisme exemplaire dans l’ex\u00e9cution de leurs prestations de projet. En particulier, les \u00e9valuations des comp\u00e9tences des candidats\u00b7es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0candidats\u00a0\u00bb) sont effectu\u00e9es en toute impartialit\u00e9 et ne sont pas influenc\u00e9es par d’\u00e9ventuels conflits d’int\u00e9r\u00eats. De m\u00eame, les \u00e9ventuelles recommandations souhait\u00e9es par le client sont \u00e9mises en toute impartialit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

3.2<\/span> papilio reste \u00e0 tout moment un prestataire de services ind\u00e9pendants qui conserve le contr\u00f4le sur la mani\u00e8re et les moyens de fournir les services. papilio n’est pas un employ\u00e9 ou un repr\u00e9sentant du client et aucun partenariat, coentreprise<\/span> ou agence n’est cr\u00e9\u00e9 ou consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9\u00e9 par ce contrat ou par un acte des parties dans le cadre d’un projet.<\/span><\/span><\/p>

4. Confidentialit\u00e9<\/span><\/span><\/h2>

4.1<\/span> papilio traitera de mani\u00e8re strictement confidentielle toutes les informations re\u00e7ues du client dans le cadre de la collaboration concernant l’entreprise, ses relations avec les clients et ses collaborateurs, dans la mesure o\u00f9 ces informations ne sont pas d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement connues. Il en va de m\u00eame <\/span>pour les <\/span>connaissances sur les processus internes \u00e0 l’entreprise du client que papilio acquiert \u00e0 l’occasion de la collaboration. L’obligation de confidentialit\u00e9 demeure m\u00eame apr\u00e8s la fin d’un projet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

4.2<\/span> papilio ne divulgue \u00e0 ses employ\u00e9s que les informations confidentielles dont ils ont n\u00e9cessairement connaissance et uniquement \u00e0 ceux qui sont li\u00e9s par une obligation de confidentialit\u00e9 au moins aussi stricte que celle pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente clause.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

5. Protection des donn\u00e9es<\/span><\/span><\/h2>

5<\/span>.1<\/span><\/span> Si <\/span>papilio<\/span> a acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es personnelles ou <\/span>les<\/span> traite <\/span>dans le contexte d’un projet<\/span>, <\/span>papilio<\/span> (i) les traitera comme des informations confidentielles, (ii) <\/span>ne<\/span> les utilisera pas \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution de ses obligations dans <\/span>le <\/span>cadre <\/span>du projet<\/span>, (iii) respectera la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es applicable au traitement des donn\u00e9es personnelles, (iv) prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour \u00e9viter toute violation de donn\u00e9es, \u00e0 savoir<\/span>\u202f:<\/span> la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es personnelles ou toute autre utilisation non autoris\u00e9e ou illicite, (v) averti<\/span>ra<\/span> le client imm\u00e9diatement apr\u00e8s <\/span>avoir pris connaissance<\/span> d’une violation de donn\u00e9es et coop\u00e9rer<\/span>a<\/span> de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 toute enqu\u00eate ou mesure corrective, (vi) <\/span>n’exportera pas<\/span> ou mettr<\/span>a<\/span> \u00e0 disposition des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des personnes dans un pays qui, de l’avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ne pr\u00e9voit pas de mesures de protection ad\u00e9quates pour les donn\u00e9es personnelles, \u00e0 moins que des mesures de protection ad\u00e9quates ne soient en place conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, <\/span>et <\/span>(vii) coop\u00e9rer<\/span>a<\/span> avec le client dans le cadre du traitement des demandes des personnes concern\u00e9es<\/span>.<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Chaque partie garantit qu’elle a le droit de partager toutes les donn\u00e9es personnelles qu’elle divulgue dans le contexte d’un projet. Par \u00ab\u00a0donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb, on entend toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

5.2<\/span> De plus amples d\u00e9tails et informations sont \u00e9galement disponibles dans la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de papilio <\/span>: https:\/\/papilio.ch\/de\/datenschutzerklaerung\/<\/span><\/a>\u00a0<\/span><\/p>

6. Annulation de projets\/commandes <\/span>& r\u00e9mun\u00e9ration<\/span><\/h2>

6.1<\/span> papilio accorde au client le droit de r\u00e9silier pr\u00e9matur\u00e9ment (\u00ab\u00a0annuler\u00a0\u00bb) tout projet (commande, contrat, etc.). La r\u00e9siliation anticip\u00e9e (\u00ab\u00a0annulation\u00a0\u00bb) n’affecte pas les obligations de confidentialit\u00e9 convenues ni les autres obligations de loyaut\u00e9 post-contractuelles. Dans les cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration de papilio est r\u00e9gie par les sections 6.2 & 6.3.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

6.2<\/span> Pour les prestations fournies par papilio jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception d’une r\u00e9siliation anticip\u00e9e, le client paie \u00e0 papilio les honoraires convenus, les d\u00e9penses convenues ainsi que les frais autoris\u00e9s et cumul\u00e9s. La base de calcul des honoraires est constitu\u00e9e par des tarifs journaliers g\u00e9n\u00e9ralement applicables aux consultants qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour le projet, ainsi que par les prix de vente en vigueur des produits utilis\u00e9s dans le projet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Toutefois, papilio ne peut pas facturer plus que le prix fixe ou forfaitaire convenu pour le projet r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition. Si des prix fixes ou forfaitaires ont \u00e9t\u00e9 convenus pour certaines prestations sp\u00e9cifiques dans le cadre d’un contrat, la disposition ci-dessus sous 6.2 s’applique.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

6.3<\/span> Si des prestations r\u00e9serv\u00e9es par le client sont annul\u00e9es avant la date pr\u00e9vue pour leur fourniture, les honoraires suivants sont dus selon le produit de la prestation, sauf d\u00e9finition contraire dans un contrat s\u00e9par\u00e9 :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

6.3.1<\/span> Annulation d’assessments individuels & de formations :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

  • Moins de 24 heures (1 jour) avant le d\u00e9but pr\u00e9vu du rendez-vous, jours f\u00e9ri\u00e9s et week-ends non compris : 100% des honoraires<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
    • Moins de 72 heures (3 jours) avant le d\u00e9but pr\u00e9vu du rendez-vous, jours f\u00e9ri\u00e9s et week-ends non compris : 80% des honoraires<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
      • Moins de 120 heures (5 jours) avant le d\u00e9but pr\u00e9vu du rendez-vous, jours f\u00e9ri\u00e9s et week-ends non <\/span>compris <\/span>: 50% des <\/span>honoraires<\/span><\/span><\/li><\/ul>

        6.3.2<\/span> Annulation des assessments de groupe :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

        • Moins de 14 jours (2 semaines) avant la date pr\u00e9vue : 100% des honoraires<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
          • Moins de 21 jours (3 semaines) avant la date pr\u00e9vue : 50% des honoraires<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
            • Moins de 28 jours (4 semaines) avant la date pr\u00e9vue : 25% des honoraires<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>

              6.3.3<\/span> Annulation de sessions de coaching ( sessions individuelles, programmes de coaching et de d\u00e9veloppement) ainsi que d’entretiens de feedback (assessments, development centers, 360\u00b0, etc.) jusqu’\u00e0 2h maximum :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

              • Moins de 24 heures (1 jour) avant la date pr\u00e9vue : 50% des honoraires<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>

                6.3.4<\/span> Annulation de tous les autres projets de conseil, mandats, services :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                • Moins de 72 heures (3 jours) avant la date pr\u00e9vue : 80% des honoraires du service \u00e0 fournir ce jour-l\u00e0.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
                  • Moins de 120 heures (5 jours) avant la date pr\u00e9vue : 50% des honoraires du service \u00e0 fournir ce jour-l\u00e0.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>

                    6.4<\/span> Les frais effectifs occasionn\u00e9s par une annulation (p. ex. frais d’h\u00f4tel, r\u00e9servations de vol) sont dans tous les cas factur\u00e9s \u00e0 100% au client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    6.5<\/span> Les dispositions des sections 6.1 \u00e0 6.4 s’appliquent par analogie si papilio r\u00e9silie la prestation de services pour juste motif (art. 337 CO).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    6.6<\/span> Les paiements anticip\u00e9s pour les projets de conseil expirent apr\u00e8s douze (12) mois s’ils ne sont pas utilis\u00e9s,\u00a0 sauf disposition contraire dans un contrat s\u00e9par\u00e9. Les produits en ligne non utilis\u00e9s (ex. \u00e9valuations en ligne) expirent apr\u00e8s 24 mois.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    7. Facturation et paiement<\/span><\/span><\/h2>

                    7.1<\/span> Pour toutes les offres et projets de papilio, les prix indiqu\u00e9s dans la liste de prix actuelle s’appliquent. Les frais occasionn\u00e9s suite \u00e0 la fourniture des prestations contractuelles sont factur\u00e9s en sus. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un devis est \u00e9tabli pour les projets de conseil. L’acceptation des offres et devis ainsi que la commande de produits doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit par le client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    7.2 <\/span> Les compl\u00e9ments et modifications apport\u00e9s aux prestations de services convenues et demand\u00e9es par le client, qui entra\u00eenent une augmentation du <\/span>temps de travail, sont factur\u00e9s selon les tarifs journaliers et horaires en vigueur.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    7.3<\/span> La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est ajout\u00e9e \u00e0 tous les prix figurant dans les offres et devis.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    \u00a0<\/span>7.4<\/span> Les prix mentionn\u00e9s dans les offres et devis sont garantis par papilio pendant une dur\u00e9e de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de l’offre. Les offres accept\u00e9es par le client apr\u00e8s ce d\u00e9lai sont soumises aux prix \u00e9ventuellement modifi\u00e9s dans l’intervalle.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    7.5<\/span> En l’absence d’accords divergents, papilio est en droit de facturer les honoraires, produits et d\u00e9penses au client mensuellement et \u00e0 posteriori, en fonction de leur survenance.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    7.6<\/span> Les factures \u00e9tablies conform\u00e9ment au contrat pour les prestations fournies par papilio sont payables dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    7.7<\/span> Si le client est en retard dans le r\u00e8glement de factures \u00e9chues, papilio AG est en droit de suspendre son travail sur le projet jusqu’\u00e0 ce que ces cr\u00e9ances soient satisfaites.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    \u00a0<\/span>7.8<\/span> Les rapports de prestations impliquant l’interaction d’un consultant de papilio sont mis \u00e0 disposition du client dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables. Pour une livraison anticip\u00e9e des rapports, les suppl\u00e9ments suivants sont dus, le d\u00e9lai minimum pour l’\u00e9laboration des rapports \u00e9tant dans tous les cas de deux (2) jours ouvrables complets :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                    • Livraison dans les quatre (4) jours ouvrables pleins : + 10% du prix du produit<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
                      • Livraison dans les trois (3) jours ouvrables pleins : + 15% du prix du produit<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
                        • Livraison dans les deux (2) jours ouvrables pleins : + 25% du prix du produit<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ul>

                          \u00a0<\/span>8. Cookies<\/h2>

                          8<\/span>.1<\/span><\/span> papilio<\/span> n’est en retard dans ses prestations que si des dates pr\u00e9cises d’ach\u00e8vement ou de livraison ont \u00e9t\u00e9 convenues comme dates fixes pour celles-ci. <\/span>papilio<\/span> n’est responsable des dommages subis par le client \u00e0 la suite d’un \u00e9ventuel retard que dans la mesure o\u00f9 <\/span>la soci\u00e9t\u00e9 <\/span>est responsable de la survenance du retard. <\/span>papilio<\/span> n’est pas responsable, par exemple, d’une d\u00e9faillance impr\u00e9vue de la <\/span>personne <\/span>pr\u00e9vue <\/span>pour <\/span>le projet, d’un cas de force majeure et d’autres \u00e9v\u00e9nements qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat et qui rendent la prestation convenue au moins <\/span>temporairement <\/span>impossible ou excessivement difficile pour <\/span>papilio<\/span>. Sont assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure les gr\u00e8ves, lock-out et autres circonstances similaires affectant directement ou indirectement <\/span>papilio<\/span>.<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          8.2<\/span><\/span> Si les obstacles \u00e0 la prestation sont de nature temporaire, <\/span>papilio<\/span> est en droit de reporter l’ex\u00e9cution de ses obligations <\/span>pour<\/span> une dur\u00e9e \u00e9quivalente, assortie d\u2019un d\u00e9lai de mise en <\/span>oeuvre<\/span> raisonnable. En revanche, si les obstacles vis\u00e9s au point 8.1 rendent la prestation de <\/span>papilio<\/span> d\u00e9finitivement<\/span> impossible, <\/span>papilio<\/span> sera lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations contractuelles.<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          9. Garantie et responsabilit\u00e9<\/span><\/span><\/h2>

                          9.1<\/span> Si et dans la mesure o\u00f9 d’\u00e9ventuelles erreurs de conseil et\/ou d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts affectant un ouvrage r\u00e9alis\u00e9 par papilio et d’autres prestations fournies sont dus au fait que le client n’a pas rempli, pas compl\u00e8tement ou pas \u00e0 temps ses obligations de coop\u00e9ration selon le paragraphe 2, la responsabilit\u00e9 et la garantie de papilio sont exclues. papilio SA n’assume en outre aucune responsabilit\u00e9 pour d’\u00e9ventuels dommages du client dus au non-respect par le client de ses obligations de s\u00e9curit\u00e9 selon le paragraphe 5.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          9.2<\/span> Par ailleurs, papilio exclut, dans la mesure autoris\u00e9e par la loi, toute responsabilit\u00e9 pour d’\u00e9ventuels dommages caus\u00e9s au client au cours de l’ex\u00e9cution des prestations contractuelles (commande, achat, contrat d’entreprise, etc.). En particulier, papilio d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s au client par une faute l\u00e9g\u00e8re de la part des employ\u00e9s et des organes de papilio.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/span><\/h2>

                          10.1<\/span> Tous les produits et produits de travail distribu\u00e9s par papilio sont soumis \u00e0 la protection contre la copie de papilio ou du d\u00e9tenteur du copyright du produit concern\u00e9. La reproduction non autoris\u00e9e de tous les mat\u00e9riaux et produits logiciels, en totalit\u00e9 ou en partie, constitue une violation de ces droits d’auteur. Cela vaut en particulier pour les reproductions, les traductions, les microfilms, l’enregistrement et le traitement dans des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          10.2 <\/span> Sont exclus de la protection contre la copie les mat\u00e9riaux qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour le client dans le cadre d’un mandat de d\u00e9veloppement particulier. Ces r\u00e9sultats de travail deviennent le copyright du client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          11. Droit <\/span>applicable\/juridiction<\/span> comp\u00e9tente <\/span>& lieu d’ex\u00e9cution<\/span><\/h2>

                          11.1<\/span> Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          11.2<\/span> Les tribunaux ordinaires de la ville de Zurich sont seuls comp\u00e9tents pour tout litige entre les parties d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 la fourniture de la prestation (y compris son interpr\u00e9tation, sa conclusion, son ex\u00e9cution, son caract\u00e8re obligatoire, sa modification, sa rupture, sa r\u00e9siliation ou son application).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          11.3<\/span> Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGV ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es en raison de leur nullit\u00e9, cette circonstance n’affecte pas la validit\u00e9 d’autres dispositions des pr\u00e9sentes CGV.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          11.4<\/span> Le lieu d’ex\u00e9cution des prestations de papilio est le si\u00e8ge de l’entreprise \u00e0 Zurich.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          12.<\/span><\/b> Conformit\u00e9 \/ Code de conduite<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h2>

                          12.1<\/span> Les parties s’engagent \u00e0 ne pas chercher, recevoir ou obtenir, directement ou indirectement, un avantage pour la fourniture des services, la vente ou l’achat de biens ou d’autres services ou pour toute autre transaction effectu\u00e9e dans le cadre d’une commande\/d’un projet par ou au nom du client ou de ses employ\u00e9s, des r\u00e9ductions de prix, d’accorder des rabais, des commissions, des pots-de-vin, des dessous-de-table ou d’autres incitations (\u00ab\u00a0incitations\u00a0\u00bb) (en esp\u00e8ces ou en nature) dans l’intention que l’incitation, soit inciter un tiers \u00e0 exercer une fonction ou une activit\u00e9 de mani\u00e8re illicite, soit r\u00e9compenser un tiers pour l’exercice illicite d’une fonction ou d’une activit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                          12.2<\/span> Les parties s’engagent \u00e0 respecter toutes les lois anti-corruption en vigueur dans les pays o\u00f9 les parties ont leur si\u00e8ge social et o\u00f9 elles m\u00e8nent des activit\u00e9s dans le cadre d’une commande\/d’un projet. En outre, les parties s’efforceront raisonnablement de r\u00e9pondre aux demandes d’informations, y compris en r\u00e9pondant \u00e0 des questionnaires et \u00e0 des demandes d’audit restreintes, afin de permettre \u00e0 l’autre partie de garantir le respect des lois anti-corruption applicables.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente CGV de papilio SA\u00a0 1. Champ d’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales 1.1 Les \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) suivantes s’appliquent \u00e0 tous les services et ventes de produits de papilio SA et de ses filiales (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0papilio\u00a0\u00bb) ainsi qu’\u00e0 tous les contrats conclus par papilio avec ses clients\u00b7es (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb), […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-11036","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11036","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11036"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11036\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11040,"href":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11036\/revisions\/11040"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/papilio.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11036"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}