CGV de papilio SA 

1. Champ d’application des présentes conditions générales

1.1 Les « conditions générales de vente » (ci-après « CGV ») suivantes s’appliquent à tous les services et ventes de produits de papilio SA et de ses filiales (ci-après « papilio ») ainsi qu’à tous les contrats conclus par papilio avec ses clients·es (ci-après « client »), indépendamment du contenu et de la nature juridique des prestations offertes ou prises en charge par papilio dans le cadre du contrat. Elles sont reconnues par le client comme  partie intégrante du contrat. L’applicabilité d’autres conditions générales de contrat que les présentes est expressément exclue. 

 

1.2 Dans la mesure où des contrats de prestations de services ou d’autres contrats de papilio AG contiennent des dispositions qui diffèrent des conditions générales suivantes, les accords contractuels individuels prévalent sur ces conditions générales. 

2. Devoir de coopération du client

2.1 Afin de permettre à papilio d’effectuer le travail professionnel souhaité, de préférence, le client informera papilio de la situation commerciale, organisationnelle, technique et concurrentielle de son entreprise de manière la plus complète possible. 

2.2 Le client informe immédiatement papilio de tout changement de situation ou de circonstance ayant une incidence sur le projet. 

2.3 Les éventuels résultats et rapports intermédiaires fournis par papilio doivent être immédiatement vérifiés par le client afin de s’assurer que les informations qu’ils contiennent concernant le client ou son entreprise sont exactes ; les éventuelles corrections nécessaires ainsi que les demandes de modification doivent être immédiatement communiquées à papilio. 

3. Indépendance

3.1 Les employés de papilio garantissent un professionnalisme exemplaire dans l’exécution de leurs prestations de projet. En particulier, les évaluations des compétences des candidats·es (ci-après dénommés « candidats ») sont effectuées en toute impartialité et ne sont pas influencées par d’éventuels conflits d’intérêts. De même, les éventuelles recommandations souhaitées par le client sont émises en toute impartialité. 

3.2 papilio reste à tout moment un prestataire de services indépendants qui conserve le contrôle sur la manière et les moyens de fournir les services. papilio n’est pas un employé ou un représentant du client et aucun partenariat, coentreprise ou agence n’est créé ou considéré comme créé par ce contrat ou par un acte des parties dans le cadre d’un projet.

4. Confidentialité

4.1 papilio traitera de manière strictement confidentielle toutes les informations reçues du client dans le cadre de la collaboration concernant l’entreprise, ses relations avec les clients et ses collaborateurs, dans la mesure où ces informations ne sont pas déjà généralement connues. Il en va de même pour les connaissances sur les processus internes à l’entreprise du client que papilio acquiert à l’occasion de la collaboration. L’obligation de confidentialité demeure même après la fin d’un projet. 

4.2 papilio ne divulgue à ses employés que les informations confidentielles dont ils ont nécessairement connaissance et uniquement à ceux qui sont liés par une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle prévue par la présente clause. 

5. Protection des données

5.1 Si papilio a accès à des données personnelles ou les traite dans le contexte d’un projet, papilio (i) les traitera comme des informations confidentielles, (ii) ne les utilisera pas à d’autres fins que l’exécution de ses obligations dans le cadre du projet, (iii) respectera la loi suisse sur la protection des données applicable au traitement des données personnelles, (iv) prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter toute violation de données, à savoir : la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données personnelles ou toute autre utilisation non autorisée ou illicite, (v) avertira le client immédiatement après avoir pris connaissance d’une violation de données et coopérera de manière appropriée à toute enquête ou mesure corrective, (vi) n’exportera pas ou mettra à disposition des données personnelles à des personnes dans un pays qui, de l’avis des autorités compétentes en matière de protection des données, ne prévoit pas de mesures de protection adéquates pour les données personnelles, à moins que des mesures de protection adéquates ne soient en place conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et (vii) coopérera avec le client dans le cadre du traitement des demandes des personnes concernées. 

Chaque partie garantit qu’elle a le droit de partager toutes les données personnelles qu’elle divulgue dans le contexte d’un projet. Par « données personnelles », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. 

5.2 De plus amples détails et informations sont également disponibles dans la déclaration de protection des données de papilio : https://papilio.ch/de/datenschutzerklaerung/ 

6. Annulation de projets/commandes & rémunération

6.1 papilio accorde au client le droit de résilier prématurément (« annuler ») tout projet (commande, contrat, etc.). La résiliation anticipée (« annulation ») n’affecte pas les obligations de confidentialité convenues ni les autres obligations de loyauté post-contractuelles. Dans les cas de résiliation anticipée, la rémunération de papilio est régie par les sections 6.2 & 6.3.  

6.2 Pour les prestations fournies par papilio jusqu’à la réception d’une résiliation anticipée, le client paie à papilio les honoraires convenus, les dépenses convenues ainsi que les frais autorisés et cumulés. La base de calcul des honoraires est constituée par des tarifs journaliers généralement applicables aux consultants qui ont été engagés pour le projet, ainsi que par les prix de vente en vigueur des produits utilisés dans le projet. 

Toutefois, papilio ne peut pas facturer plus que le prix fixe ou forfaitaire convenu pour le projet résilié conformément à cette disposition. Si des prix fixes ou forfaitaires ont été convenus pour certaines prestations spécifiques dans le cadre d’un contrat, la disposition ci-dessus sous 6.2 s’applique. 

6.3 Si des prestations réservées par le client sont annulées avant la date prévue pour leur fourniture, les honoraires suivants sont dus selon le produit de la prestation, sauf définition contraire dans un contrat séparé : 

6.3.1 Annulation d’assessments individuels & de formations : 

• Moins de 24 heures (1 jour) avant le début prévu du rendez-vous, jours fériés et week-ends non compris : 100% des honoraires 

• Moins de 72 heures (3 jours) avant le début prévu du rendez-vous, jours fériés et week-ends non compris : 80% des honoraires 

• Moins de 120 heures (5 jours) avant le début prévu du rendez-vous, jours fériés et week-ends non compris : 50% des honoraires

6.3.2 Annulation des assessments de groupe : 

• Moins de 14 jours (2 semaines) avant la date prévue : 100% des honoraires 

• Moins de 21 jours (3 semaines) avant la date prévue : 50% des honoraires 

• Moins de 28 jours (4 semaines) avant la date prévue : 25% des honoraires 

6.3.3 Annulation de sessions de coaching ( sessions individuelles, programmes de coaching et de développement) ainsi que d’entretiens de feedback (assessments, development centers, 360°, etc.) jusqu’à 2h maximum : 

• Moins de 24 heures (1 jour) avant la date prévue : 50% des honoraires 

6.3.4 Annulation de tous les autres projets de conseil, mandats, services : 

• Moins de 72 heures (3 jours) avant la date prévue : 80% des honoraires du service à fournir ce jour-là. 

• Moins de 120 heures (5 jours) avant la date prévue : 50% des honoraires du service à fournir ce jour-là. 

6.4 Les frais effectifs occasionnés par une annulation (p. ex. frais d’hôtel, réservations de vol) sont dans tous les cas facturés à 100% au client. 

6.5 Les dispositions des sections 6.1 à 6.4 s’appliquent par analogie si papilio résilie la prestation de services pour juste motif (art. 337 CO). 

6.6 Les paiements anticipés pour les projets de conseil expirent après douze (12) mois s’ils ne sont pas utilisés,  sauf disposition contraire dans un contrat séparé. Les produits en ligne non utilisés (ex. évaluations en ligne) expirent après 24 mois. 

7. Facturation et paiement

7.1 Pour toutes les offres et projets de papilio, les prix indiqués dans la liste de prix actuelle s’appliquent. Les frais occasionnés suite à la fourniture des prestations contractuelles sont facturés en sus. En règle générale, un devis est établi pour les projets de conseil. L’acceptation des offres et devis ainsi que la commande de produits doivent être confirmées par écrit par le client. 

7.2 Les compléments et modifications apportés aux prestations de services convenues et demandées par le client, qui entraînent une augmentation du temps de travail, sont facturés selon les tarifs journaliers et horaires en vigueur. 

7.3 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ajoutée à tous les prix figurant dans les offres et devis. 

 7.4 Les prix mentionnés dans les offres et devis sont garantis par papilio pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de l’offre. Les offres acceptées par le client après ce délai sont soumises aux prix éventuellement modifiés dans l’intervalle. 

7.5 En l’absence d’accords divergents, papilio est en droit de facturer les honoraires, produits et dépenses au client mensuellement et à posteriori, en fonction de leur survenance. 

7.6 Les factures établies conformément au contrat pour les prestations fournies par papilio sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation. 

7.7 Si le client est en retard dans le règlement de factures échues, papilio AG est en droit de suspendre son travail sur le projet jusqu’à ce que ces créances soient satisfaites. 

 7.8 Les rapports de prestations impliquant l’interaction d’un consultant de papilio sont mis à disposition du client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Pour une livraison anticipée des rapports, les suppléments suivants sont dus, le délai minimum pour l’élaboration des rapports étant dans tous les cas de deux (2) jours ouvrables complets : 

• Livraison dans les quatre (4) jours ouvrables pleins : + 10% du prix du produit 

• Livraison dans les trois (3) jours ouvrables pleins : + 15% du prix du produit 

• Livraison dans les deux (2) jours ouvrables pleins : + 25% du prix du produit 

 8. Cookies

8.1 papilio n’est en retard dans ses prestations que si des dates précises d’achèvement ou de livraison ont été convenues comme dates fixes pour celles-ci. papilio n’est responsable des dommages subis par le client à la suite d’un éventuel retard que dans la mesure où la société est responsable de la survenance du retard. papilio n’est pas responsable, par exemple, d’une défaillance imprévue de la personne prévue pour le projet, d’un cas de force majeure et d’autres événements qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui rendent la prestation convenue au moins temporairement impossible ou excessivement difficile pour papilio. Sont assimilés à des cas de force majeure les grèves, lock-out et autres circonstances similaires affectant directement ou indirectement papilio. 

8.2 Si les obstacles à la prestation sont de nature temporaire, papilio est en droit de reporter l’exécution de ses obligations pour une durée équivalente, assortie d’un délai de mise en oeuvre raisonnable. En revanche, si les obstacles visés au point 8.1 rendent la prestation de papilio définitivement impossible, papilio sera libérée de ses obligations contractuelles. 

9. Garantie et responsabilité

9.1 Si et dans la mesure où d’éventuelles erreurs de conseil et/ou d’éventuels défauts affectant un ouvrage réalisé par papilio et d’autres prestations fournies sont dus au fait que le client n’a pas rempli, pas complètement ou pas à temps ses obligations de coopération selon le paragraphe 2, la responsabilité et la garantie de papilio sont exclues. papilio SA n’assume en outre aucune responsabilité pour d’éventuels dommages du client dus au non-respect par le client de ses obligations de sécurité selon le paragraphe 5. 

9.2 Par ailleurs, papilio exclut, dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour d’éventuels dommages causés au client au cours de l’exécution des prestations contractuelles (commande, achat, contrat d’entreprise, etc.). En particulier, papilio décline toute responsabilité pour les dommages causés au client par une faute légère de la part des employés et des organes de papilio. 

10. Propriété intellectuelle

10.1 Tous les produits et produits de travail distribués par papilio sont soumis à la protection contre la copie de papilio ou du détenteur du copyright du produit concerné. La reproduction non autorisée de tous les matériaux et produits logiciels, en totalité ou en partie, constitue une violation de ces droits d’auteur. Cela vaut en particulier pour les reproductions, les traductions, les microfilms, l’enregistrement et le traitement dans des systèmes électroniques. 

10.2 Sont exclus de la protection contre la copie les matériaux qui ont été élaborés pour le client dans le cadre d’un mandat de développement particulier. Ces résultats de travail deviennent le copyright du client. 

11. Droit applicable/juridiction compétente & lieu d’exécution

11.1 Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, sauf accord écrit contraire entre les parties.  

11.2 Les tribunaux ordinaires de la ville de Zurich sont seuls compétents pour tout litige entre les parties découlant de ou lié à la fourniture de la prestation (y compris son interprétation, sa conclusion, son exécution, son caractère obligatoire, sa modification, sa rupture, sa résiliation ou son application). 

11.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne peuvent pas être appliquées en raison de leur nullité, cette circonstance n’affecte pas la validité d’autres dispositions des présentes CGV. 

11.4 Le lieu d’exécution des prestations de papilio est le siège de l’entreprise à Zurich. 

12. Conformité / Code de conduite 

12.1 Les parties s’engagent à ne pas chercher, recevoir ou obtenir, directement ou indirectement, un avantage pour la fourniture des services, la vente ou l’achat de biens ou d’autres services ou pour toute autre transaction effectuée dans le cadre d’une commande/d’un projet par ou au nom du client ou de ses employés, des réductions de prix, d’accorder des rabais, des commissions, des pots-de-vin, des dessous-de-table ou d’autres incitations (« incitations ») (en espèces ou en nature) dans l’intention que l’incitation, soit inciter un tiers à exercer une fonction ou une activité de manière illicite, soit récompenser un tiers pour l’exercice illicite d’une fonction ou d’une activité. 

12.2 Les parties s’engagent à respecter toutes les lois anti-corruption en vigueur dans les pays où les parties ont leur siège social et où elles mènent des activités dans le cadre d’une commande/d’un projet. En outre, les parties s’efforceront raisonnablement de répondre aux demandes d’informations, y compris en répondant à des questionnaires et à des demandes d’audit restreintes, afin de permettre à l’autre partie de garantir le respect des lois anti-corruption applicables.